La conformité des produits visés à l'annexe II est attestée par une procédure dans laquelle, en plus d'un système de contrôle de la production appliqué à l'usine par le fabricant, un organisme agréé de certification est intervenu dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes.
Décision 96/580/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/08/2001 (consolidation EUR-Lex 01996D0580-20010802, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/06/1996). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/580/CE
RattachementDécision 96/580/CE
VersionConsolidée au 02/08/2001 (CELEX 01996D0580-20010802)
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