considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, des accords bilatéraux sous forme d'échanges de lettres modifiant les accords de base avec les pays précités pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne; qu'il convient d'appliquer les accords négociés à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays en question,
Décision (CELEX 31996D0594) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31996D0594)
RattachementDécision (CELEX 31996D0594)
Versionacte d'origine du 16/09/1996 (CELEX 31996D0594)
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