Décision du Conseil du 16 septembre 1996 concernant la mise en application à titre provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce des produits textiles (Kirghizstan, Lituanie, Tadjikistan, Turkménistan) (96/594/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/09/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 31996D0594)
Adopté le16 septembre 1996
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX31996D0594
RéférenceDécision (CELEX 31996D0594), version d'origineEUR-Lex →
considérant que des accords bilatéraux sur le commerce des produits textiles, ci-après dénommés «accords de base», ont été négociés avec le Kirghizstan, la Lituanie, le Tadjikistan et le Turkménistan et ont été provisoirement mis en application par la décision 94/277/CE du Conseil;
considérant que l'accord de base avec la Lituanie a été approuvé par la décision 94/978/CE du Conseil et qu'il est entré en vigueur le 1er janvier 1995;
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, des accords bilatéraux sous forme d'échanges de lettres modifiant les accords de base avec les pays précités pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne; qu'il convient d'appliquer les accords négociés à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays en question,
Les accords bilatéraux sous forme d'échanges de lettres modifiant les accords, arrangements et protocoles bilatéraux existants sur le commerce de produits textiles avec certains pays pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne entre la Communauté européenne, d'une part, et les pays tiers respectifs, d'autre part, énumérés à l'annexe de la présente décision sont appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, dans l'attente de leur conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires.