96/600/CE: Décision de la Commission du 9 octobre 1996 autorisant la France à payer la prime de transformation prévue par le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine pour des animaux retirés de la production avant d'avoir dépassé l'âge de vingt jours (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

considérant que, conformément à l'article 4i paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68, la prime de transformation s'applique aux animaux retirés de la production avant de dépasser l'âge de dix jours; que toutefois, en vertu du paragraphe 4 de ladite disposition, la Commission peut autoriser un État membre à payer la prime pour des animaux retirés avant d'avoir dépassé l'âge de vingt jours, sur la base d'une demande dûment justifiée exposant les mesures adéquates de contrôle; que la France a présenté une demande accompagnée d'un programme de mesures de contrôle visant à éviter tout abus et à assurer notamment l'exclusion de ces animaux de la consommation humaine; qu'il convient donc d'octroyer l'autorisation demandée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: