Article considérant 1

considérant que, conformément à l'article 4i paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68, la prime de transformation s'applique aux animaux retirés de la production avant de dépasser l'âge de dix jours; que toutefois, en vertu du paragraphe 4 de ladite disposition, la Commission peut autoriser un État membre à payer la prime pour des animaux retirés avant d'avoir dépassé l'âge de vingt jours, sur la base d'une demande dûment justifiée exposant les mesures adéquates de contrôle; que la France a présenté une demande accompagnée d'un programme de mesures de contrôle visant à éviter tout abus et à assurer notamment l'exclusion de ces animaux de la consommation humaine; qu'il convient donc d'octroyer l'autorisation demandée;