considérant que le point 2.2 du document interprétatif n° 2 énumère une série de mesures connexes visant au respect de l'exigence essentielle «Sécurité en cas d'incendie»; que l'ensemble de ces mesures permet de définir une stratégie de sécurité en cas d'incendie pouvant être mise en place de différentes façons dans les États membres;
Décision 96/603/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/603/CE
RattachementDécision 96/603/CE
Versionacte d'origine du 04/10/1996 (CELEX 31996D0603)
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