Droit de l'Union · Texte intégral

96/603/CE: Décision de la Commission du 4 octobre 1996 établissant la liste des produits appartenant aux classes A «Aucune contribution à l'incendie» prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, consolidée au 12/06/2003.

Version consolidée au 12/06/2003 (consolidation EUR-Lex 01996D0603-20030612, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/10/1996).

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ActeDécision 96/603/CE

Adopté le4 octobre 1996

VersionConsolidée au 12/06/2003

Contenu2 articles, 11 considérants, 1 annexe

CELEX01996D0603-20030612

RéférenceDécision 96/603/CE, consolidée au 12/06/2003EUR-Lex →

Considérants (11)

(1)

considérant que l'article 3 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE prévoit que, afin de tenir compte des différences éventuelles de niveau de protection existant à l'échelon national, régional ou local, chaque exigence essentielle peut donner lieu à l'établissement de classes de performance dans les documents interprétatifs et les spécifications techniques;

(2)

considérant que le point 4.2.1 du document interprétatif n° 2 «Sécurité en cas d'incendie» figurant dans la communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE du Conseil (4), justifie la nécessité de fixer différents niveaux pour l'exigence essentielle, en fonction du type, de l'utilisation et de l'emplacement des ouvrages, de la conception des ouvrages, de la présence de moyens de secours;

(3)

considérant que le point 2.2 du document interprétatif n° 2 énumère une série de mesures connexes visant au respect de l'exigence essentielle «Sécurité en cas d'incendie»; que l'ensemble de ces mesures permet de définir une stratégie de sécurité en cas d'incendie pouvant être mise en place de différentes façons dans les États membres;

(4)

considérant que le point 4.2.3.3 du document interprétatif n° 2 indique qu'une des mesures en vigueur dans les États membres consiste à limiter l'apparition et l'extension du feu et de la fumée dans le local d'origine (ou dans une zone donnée) en limitant la contribution des produits de construction au plein développement de l'incendie;

(5)

considérant que la définition des classes de l'exigence essentielle dépend en partie du niveau de cette limitation;

(6)

considérant que le niveau de cette limitation ne peut être exprimé que par les différents niveaux de réaction au feu des produits dans les conditions de leur utilisation finale;

(7)

considérant que le point 4.3.1.1 du document interprétatif n° 2 précise qu'une solution harmonisée sera mise au point pour permettre d'évaluer la réaction au feu des produits; que cette solution pourrait comporter des essais en grandeur réelle ou en laboratoire qui soient en corrélation avec les scénarios d'incendie réels à prendre en considération;

(8)

considérant que cette solution réside dans un système de classes qui ne sont pas définies dans le document interprétatif, mais qui ont été adoptées dans la décision 94/611/CE;

(9)

considérant que dans le système de classes contenu dans la décision 94/611/CE a été établie la catégorie «Aucune contribution à l'incendie» en vue de couvrir des produits qui ne doivent pas être testés pour leur réaction au feu et qui sont visés en tant que classe A dans les tableaux 1 et 2 et aussi dans le tableau 1 en tant que «Liste de produits non combustibles»;

(10)

considérant que l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE précise la procédure à suivre pour l'adoption des dispositions nécessaires à l'établissement des classes d'exigence, dans la mesure où ces dernières ne figurent pas dans les documents interprétatifs;

(11)

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

▼M1

Les matériaux et les produits fabriqués à partir de ces matériaux, énumérés dans l'annexe de la présente décision, sont, en raison de leur faible niveau de combustibilité et sous réserve des conditions également mentionnées à l'annexe, classés dans les classes A1 et A1FL comme prévu dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe de la décision 2000/147/CE.

▼B

Aux fins de cette classification, aucun essai de réaction au feu de ces matériaux et produits fabriqués à partir de ces matériaux n'est requis.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Matériaux devant être considérés comme appartenant aux classes de réaction au feu A1 et A1FL prévues dans la décision 2000/147/CE sans essai préalable

▼B

Remarques générales

Pour être considérés comme appartenant

►M1

aux classes A1 et A1FL

◄ sans essai préalable, les produits ne doivent être construits qu'à partir d'un ou de plusieurs des matériaux énumérés ci-dessous. Les produits résultant du collage d'un ou plusieurs des matériaux énumérés ci-dessous seront considérés comme appartenant

►M1

aux classes A1 et A1FL

◄ sans essai préalable si leur teneur en colle ne dépasse pas 0,1 % en poids ou en volume

►M1

(selon la valeur la plus stricte) ◄ .

Les panneaux (assemblage de matériaux isolants, par exemple) comportant une ou plusieurs couches organiques, ou les produits contenant un matériau organique réparti de manière non homogène (à l'exception de la colle) sont exclus de la liste.

Les produits constitués d'un des matériaux ci-dessous recouvert d'une couche inorganique (produits recouverts d'une couche de protection métallique, par exemple) doivent également être considérés comme appartenant

►M1

aux classes A1 et A1FL

◄ sans essai préalable.

Aucun des matériaux figurant dans le tableau ne peut contenir plus de 1 % en poids ou en volume

►M1

(selon la valeur la plus stricte) ◄ de matériau organique réparti de manière homogène.

Matériau

Remarques

Argile expansée

Perlite expansée

Vermiculite expansée

Laine minérale

Verre cellulaire

Béton

Comprend le béton prêt à l'emploi et les produits préfabriqués en béton armé et en béton précontraint

Béton de granulats (granulats minéraux légers et de faible densité, sauf isolation thermique intégrale)

Peut contenir des adjuvants et des additifs (comme les cendres volantes), des pigments et d'autres matériaux. Comprend les éléments préfabriqués

Éléments en béton cellulaire autoclavé

Éléments contenant des liants hydrauliques, tels du ciment et/ou de la chaux mélangés à des matériaux fins (matériaux siliceux, cendres volantes, laitier de haut fourneau), et un ajout générant des inclusions gazeuses. Comprend les éléments préfabriqués

Fibrociment

Ciment

Chaux

Laitier de haut-fourneau/cendres volantes

Granulats minéraux

Fer, acier et acier inoxydable

Sauf sous forme très divisée

Cuivre et alliages de cuivre

Sauf sous forme très divisée

Zinc et alliages de zinc

Sauf sous forme très divisée

Aluminium et alliages d'aluminium

Sauf sous forme très divisée

Plomb

Sauf sous forme très divisée

Gypse et plâtres à base de gypse

Peuvent comprendre des additifs (retardateurs, fillers, fibres, pigments, chaux hydratée, adjuvants et plastifiants, rétenteurs d'air et d'eau), des granulats de faible densité (sable naturel ou broyé) ou des granulats légers (perlite ou vermiculite, par exemple)

Mortier contenant des liants minéraux

►M2

Mortiers à enduire et à lisser les sols et mortiers à maçonnerie contenant un ou plusieurs liants minéraux: ciment, chaux, ciment de maçonnerie, gypse, par exemple ◄

Éléments en argile

Éléments en argile ou en d'autres matières argileuses, contenant ou non du sable, un additif dérivé d'un produit combustible ou autre. Comprend les briques, les dalles et les éléments en argile réfractaire (revêtements intérieurs de cheminée, par exemple)

Éléments en silicate de calcium

Éléments fabriqués à partir d'un mélange de chaux et de matériaux naturellement siliceux (sables, graviers, roches ou mélange de ces matériaux). Peuvent comprendre des pigments colorants

Produits en pierre naturelle, tuiles

Éléments en ardoise ou en pierres naturelles travaillées ou non (roches magmatiques, sédimentaires ou métamorphiques)

Éléments en gypse

Comprend les dalles et autres éléments à base de sulfate de calcium et d'eau contenant éventuellement des fibres, des fillers, des granulats et d'autres additifs, et colorés le cas échéant par des pigments

Terrazo

Comprend les dalles de terrazo en béton préfabriqué et les revêtements posés in situ

Verre

Comprend le verre trempé, le verre trempé chimique, le verre feuilleté et le verre armé

Verre céramique

Verre céramique contenant du verre cristallin et du verre résiduel

Céramique

Comprend les produits en poudre d'argile pressée et les produits extrudés, vitrifiés ou non

(

) JO noL 40 du 11. 2. 1989, p. 12.

(

) JO noL 220 du 30. 8. 1993, p. 1.

(

) JO noL 241 du 16. 9. 1994, p. 25.

(

) JO noC 62 du 28. 2. 1994, p. 1.