considérant que le point 4.2.3.3 du document interprétatif n° 2 indique qu'une des mesures en vigueur dans les États membres consiste à limiter l'apparition et l'extension du feu et de la fumée dans le local d'origine (ou dans une zone donnée) en limitant la contribution des produits de construction au plein développement de l'incendie;
Décision 96/603/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/603/CE
RattachementDécision 96/603/CE
Versionacte d'origine du 04/10/1996 (CELEX 31996D0603)
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