Décision 96/603/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/603/CE
RattachementDécision 96/603/CE
Versionacte d'origine du 04/10/1996 (CELEX 31996D0603)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 96/603/CEEUR-Lex →

considérant que la définition des classes de l'exigence essentielle dépend en partie du niveau de cette limitation;

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