Version d'origine : acte du 29/05/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/614/CE
RattachementDécision 96/614/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0614)
Référencearticle 2 de la décision 96/614/CEEUR-Lex →
L'Italie procède à la récupération des aides versées à l'entreprise BFM conformément aux dispositions de la législation italienne relative au recouvrement des créances de l'État.
Pour annuler les effets de ces aides, leur montant est majoré d'un intérêt courant à partir du jour où elles ont été accordées, jusqu'à la date de leur remboursement. Le taux d'intérêt applicable est le taux utilisé par la Commission pour calculer l'équivalent-subvention net des aides à finalité régionale au cours de la période considérée.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.