Version d'origine : acte du 29/05/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/615/CE
RattachementDécision 96/615/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0615)
Référencearticle 1 de la décision 96/615/CEEUR-Lex →
Le renouvellement pour la période 1993-1997 de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit de l'IFP ne tombe pas sous le coup de l'application de l'article 92 paragraphe 1 du traité dans la mesure où:
1) le financement des activités de recherche et de développement de l'Institut français du pétrole par le biais d'une taxe parafiscale imposée sur certains produits pétroliers ne constitue pas une aide au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité;
2) le transfert vers les entreprises des résultats de la recherche et du développement menée en propre ou en collaboration par l'IFP ne constitue pas une aide au sens de l'article 92 paragraphe 1, puisque ce transfert se fait sans discrimination aucune envers les entreprises intéressées de la Communauté.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.