Conformément à l'engagement d'assujettir les produits pétroliers destinés à l'exportation à la taxe finançant l'IFP, qu'elle a souscrit, dans la lettre du 5 janvier 1996 de sa représentation permanente auprès de l'Union européenne, la France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour mettre en oeuvre le projet de décret modifiant le décret 93-28 du 8 janvier 1993.
Décision 96/615/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/615/CE
RattachementDécision 96/615/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0615)
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