La France informe la Commission, par l'envoi d'un rapport annuel, du montant de la taxe fixé annuellement, de l'utilisation du produit de la taxe par l'IFP en spécifiant les différentes catégories d'actions entreprises ainsi qu'en donnant une description détaillée de ces actions et des partenaires avec lesquels elles sont menées à bien.
Décision 96/615/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/615/CE
RattachementDécision 96/615/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0615)
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