Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/10/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République turque fixant le montant additionnel à déduire du prélèvement ou des droits de douane, applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée et originaire de Turquie;
considérant que le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune supprime l'application d'un facteur de correction 1,207509 appliqué aux taux de conversion agricole jusqu'au 31 janvier 1995; qu'il est donc nécessaire, compte tenu du fait générateur du taux de conversion agricole à utiliser, de prévoir un montant pour la période qui se termine le 31 janvier 1995 et un montant à partir du 1er février 1995,
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République turque fixant, à partir du 1er janvier 1994, le montant additionnel à déduire du prélèvement ou des droits de douane, applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.