considérant que le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune supprime l'application d'un facteur de correction 1,207509 appliqué aux taux de conversion agricole jusqu'au 31 janvier 1995; qu'il est donc nécessaire, compte tenu du fait générateur du taux de conversion agricole à utiliser, de prévoir un montant pour la période qui se termine le 31 janvier 1995 et un montant à partir du 1er février 1995,
Décision (CELEX 31996D0621) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31996D0621)
RattachementDécision (CELEX 31996D0621)
Versionacte d'origine du 14/10/1996 (CELEX 31996D0621)
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