Version d'origine : acte du 28/10/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31996D0640)
RattachementDécision (CELEX 31996D0640)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0640)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31996D0640)EUR-Lex →
Les modalités d'application de l'accord, y compris les éventuelles mesures de surveillance, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 1418/76.
Lorsque l'application de l'accord requiert une coopération étroite avec la république arabe d'Égypte, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette coopération.
Nota : Règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3072/95 (JO no L 329 du 30. 12. 1995, p. 18).
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