Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/10/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Egypte prévoit un abattement du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance de ce pays, dans les limites d'un volume annuel de 32 000 tonnes et à condition qu'une taxe à l'exportation soit perçue; que le même accord dispose que la Communauté peut adapter ce régime en cas de modification de sa réglementation, en tenant compte des intérêts de l'Egypte;
considérant que la Communauté s'est engagée, en vertu de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre du cycle d'Uruguay, à remplacer les prélèvements variables par des droits de douane; que cette substitution nécessite une adaptation de l'accord avec l'Egypte;
considérant que la Communauté a négocié à cet effet, avec la république arabe d'Egypte, un accord sous forme d'échange de lettres portant adaptation dudit régime;
considérant qu'il convient d'approuver cet accord,
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république arabe d'Egypte portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Egypte est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Les modalités d'application de l'accord, y compris les éventuelles mesures de surveillance, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 1418/76.
Lorsque l'application de l'accord requiert une coopération étroite avec la république arabe d'Égypte, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette coopération.