Décision (CELEX 31996D0640) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31996D0640)
RattachementDécision (CELEX 31996D0640)
Versionacte d'origine du 28/10/1996 (CELEX 31996D0640)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 31996D0640)EUR-Lex →

considérant que la Communauté a négocié à cet effet, avec la république arabe d'Egypte, un accord sous forme d'échange de lettres portant adaptation dudit régime;

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