Version d'origine : acte du 28/10/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31996D0641)
RattachementDécision (CELEX 31996D0641)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0641)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31996D0641)EUR-Lex →
Si nécessaire, la Commission arrête les modalités d'application de l'accord selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 1035/72.
Nota : Règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1363/95 de la Commission (JO no L 132 du 16. 6. 1995, p. 8).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.