Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/10/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que le régime d'importation d'oranges a été modifié dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;
considérant que ce nouveau régime peut avoir un effet négatif sur les importations traditionnelles de la Communauté en provenance d'Égypte;
considérant que l'article 22 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte dispose que, en cas de modification des règles existantes, la Communauté peut modifier le régime fixé par l'accord pour les produits en question;
considérant que la Communauté est convenue avec la république arabe d'Égypte que, dans l'attente de la conclusion d'un nouvel accord euro-méditerranéen, ledit régime sera adapté sur la base d'un accord sous forme d'échange de lettres;
considérant qu'il convient d'approuver à présent ce dernier accord,
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république arabe d'Égypte portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté d'oranges originaires et en provenance d'Égypte est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Si nécessaire, la Commission arrête les modalités d'application de l'accord selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 1035/72.