considérant que l'article 22 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte dispose que, en cas de modification des règles existantes, la Communauté peut modifier le régime fixé par l'accord pour les produits en question;
Décision (CELEX 31996D0641) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31996D0641)
RattachementDécision (CELEX 31996D0641)
Versionacte d'origine du 28/10/1996 (CELEX 31996D0641)
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