Décision (CELEX 31996D0641) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31996D0641)
RattachementDécision (CELEX 31996D0641)
Versionacte d'origine du 28/10/1996 (CELEX 31996D0641)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 31996D0641)EUR-Lex →

considérant qu'il convient d'approuver à présent ce dernier accord,

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