Version d'origine : acte du 11/11/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31996D0644)
RattachementDécision (CELEX 31996D0644)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0644)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31996D0644)EUR-Lex →
Les États membres étendent le droit à la protection juridique au titre de la directive 87/54/CEE de la manière suivante:
a) les personnes physiques qui sont ressortissantes de l'île de Man ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire de l'île de Man sont traitées de la même manière que les ressortissants d'un État membre;
b) les sociétés et autres personnes morales de l'île de Man qui y ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sont traitées comme si elles avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un État membre.
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