Version d'origine : acte du 11/11/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31996D0644)
RattachementDécision (CELEX 31996D0644)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0644)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31996D0644)EUR-Lex →
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Les États membres étendent le droit à la protection au titre de la présente décision aux personnes visées à l'article 1er jusqu'au moment où l'île de Man sera liée par les dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, à la suite de l'extension à l'île de Man de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
Tout droit exclusif acquis en vertu de la décision 87/532/CEE, de la décision 90/511/CEE, de la décision 94/828/CE ou de la présente décision continue à produire ses effets pendant la période fixée par la directive 87/54/CEE.
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