considérant qu'il convient que la protection au titre de la directive 87/54/CEE continue à être étendue à l'île de Man, avec effet au 1er janvier 1996, jusqu'au moment où l'île de Man sera liée par les dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, à la suite de l'extension à l'île de Man de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce,
Décision (CELEX 31996D0644) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31996D0644)
RattachementDécision (CELEX 31996D0644)
Versionacte d'origine du 11/11/1996 (CELEX 31996D0644)
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