Décision (CELEX 31996D0644) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31996D0644)
RattachementDécision (CELEX 31996D0644)
Versionacte d'origine du 11/11/1996 (CELEX 31996D0644)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 31996D0644)EUR-Lex →

considérant que, depuis le 7 novembre 1987, la Communauté a étendu cette protection aux personnes de l'île de Man, sur la base de décisions successives du Conseil, prises à titre provisoire, dont la dernière est la décision 94/828/CE;

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