Décision (CELEX 31996D0644) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31996D0644)
RattachementDécision (CELEX 31996D0644)
Versionacte d'origine du 11/11/1996 (CELEX 31996D0644)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 31996D0644)EUR-Lex →

considérant que cette décision était applicable jusqu'au 31 décembre 1995;

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