Article considérant 6

considérant que l'île de Man dispose d'une législation appropriée dans le domaine de la protection des topographies de produits semi-conducteurs; que cette législation est entrée en vigueur le 1er janvier 1994; qu'elle applique la directive 87/54/CEE et donne effet aux précédentes décisions du Conseil en la matière; que l'île de Man étend l'application de cette législation aux ressortissants des États membres de la Communauté;