Article considérant 7

considérant que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, du 15 avril 1994, impose aux membres de l'Organisation mondiale du commerce l'obligation d'accorder une protection aux topographies de circuits intégrés en conformité avec ses propres dispositions ainsi qu'avec celles du traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés auxquelles il renvoie;