Décision (CELEX 31996D0644) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31996D0644)
RattachementDécision (CELEX 31996D0644)
Versionacte d'origine du 11/11/1996 (CELEX 31996D0644)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 31996D0644)EUR-Lex →

considérant qu'il est prévisible que le gouvernement du Royaume-Uni appliquera à l'île de Man l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sera appliqué à l'île de Man;

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