Version d'origine : acte du 13/11/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31996D0671)
RattachementDécision (CELEX 31996D0671)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0671)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31996D0671)EUR-Lex →
1. L'entreprise Jenson Tungsten Ltd a enfreint les articles 77, 79, 81 et 82 du traité Euratom et l'article 2 du règlement n° 8. En effet, pendant une période d'une longueur inacceptable, il n'existait dans cette entreprise aucun système de comptabilité des matières nucléaires et, en particulier, il n'existait pas de relevés d'opérations et de pièces justificatives de l'uranium appauvri et naturel, notamment d'étiquettes des matières nucléaires stockées, ce qui a empêché la vérification complète du système de comptabilité.
2. Jenson Tungsten Ltd a enfreint l'article 5 du règlement n° 8 en ne déclarant pas à temps un envoi d'une partie substantielle de son stock de matières nucléaires.
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