considérant que les caractéristiques d'enquête sont fixées dans l'article 2 de la directive 76/625/CEE et que les modalités d'application de cet article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 9 de ladite directive;
Décision 96/689/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/689/CE
RattachementDécision 96/689/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1996 (CELEX 31996D0689)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.