96/689/CE: Décision de la Commission du 25 novembre 1996 modifiant la décision 77/144/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers et fixant les limites des zones de production pour ces enquêtes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

considérant que l'expérience acquise lors de l'exécution de la dernière enquête de base conseille certaines adaptations dans la liste commune des variétés à enquêter; qu'il est par conséquent nécessaire d'adapter l'annexe II de la décision 77/144/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 95/531/CE (4);

considérant que les caractéristiques d'enquête sont fixées dans l'article 2 de la directive 76/625/CEE et que les modalités d'application de cet article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 9 de ladite directive;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: