Version d'origine : acte du 26/11/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/731/CE
RattachementDécision 96/731/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0731)
Référencearticle 2 de la décision 96/731/CEEUR-Lex →
Les possibilités de pêche découlant de l'application provisoire de l'accord sont réparties selon le tableau figurant à l'annexe de la présente décision. En ce qui concerne les céphalopodes, la répartition annuelle des possibilités entre les États membres, à partir du 1er août 1997, sera décidée au plus tard le 30 juin de chaque année selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92.
Au cas où, dans une catégorie de pêche, les demandes de licences formulées par un État membre sont inférieures au tonnage qui lui est attribué, la Commission ouvre la possibilité d'introduire des demandes auprès des armateurs des autres États membres.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.