Décision 96/731/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/731/CE
RattachementDécision 96/731/CE
Versionacte d'origine du 26/11/1996 (CELEX 31996D0731)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 96/731/CEEUR-Lex →

considérant que la république islamique de Mauritanie a dénoncé, le 18 janvier 1996, l'accord de pêche précité et invité la Communauté, conformément à l'article 13 deuxième alinéa de cet accord, à engager des négociations pour en conclure un nouveau;

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