considérant que, à la suite de ces négociations, la Communauté et la république islamique de Mauritanie ont paraphé, le 20 juin 1996, un accord de coopération en matière de pêches maritimes qui assure aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Mauritanie;
Décision 96/731/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/731/CE
RattachementDécision 96/731/CE
Versionacte d'origine du 26/11/1996 (CELEX 31996D0731)
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