Décision 96/731/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/731/CE
RattachementDécision 96/731/CE
Versionacte d'origine du 26/11/1996 (CELEX 31996D0731)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 96/731/CEEUR-Lex →

considérant que les activités de pêche visées par la présente décision sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3);

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