considérant qu'il est nécessaire, afin d'assurer l'application des dispositions de l'accord de coopération, que les États membres veillent au respect par les armateurs de leurs obligations et fournissent toutes les informations pertinentes à la Commission;
Décision 96/731/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/731/CE
RattachementDécision 96/731/CE
Versionacte d'origine du 26/11/1996 (CELEX 31996D0731)
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