considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, les deux parties ont également paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire de l'accord de coopération à partir du 1er août 1996 et qu'il est donc impératif de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres dans les plus brefs délais, en attendant la conclusion de l'accord de coopération sur la base de l'article 43 du traité, DÉCIDE:
Décision 96/731/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/731/CE
RattachementDécision 96/731/CE
Versionacte d'origine du 26/11/1996 (CELEX 31996D0731)
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