Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Contenu du questionnaire
Le questionnaire porte sur les points suivants:
- les dispositions adoptées par les États membres au cours de l'année écoulée dans tout domaine couvert par les actes visés à l'article 1er,
- toutes les difficultés rencontrées dans l'adoption de ces dispositions,
- la probabilité de l'adoption à brève échéance de dispositions dans les domaines visés au premier tiret,
- la mise en oeuvre des actes et des dispositions précités.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.