Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 c) du traité, les États membres considèrent comme une question d'intérêt commun la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des États membres;
considérant que le suivi de la mise en oeuvre par les États membres des actes adoptés par le Conseil dans ce domaine permettra de connaître la portée pratique des travaux du Conseil en la matière et apportera des enseignements pour ses travaux futurs, DÉCIDE:
Préparation d'un questionnaire
La présidence remet chaque année aux États membres un questionnaire devant permettre de connaître la manière dont ils ont mis en oeuvre les actes adoptés par le Conseil en matière d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion.
Contenu du questionnaire
Le questionnaire porte sur les points suivants:
- les dispositions adoptées par les États membres au cours de l'année écoulée dans tout domaine couvert par les actes visés à l'article 1er,
- toutes les difficultés rencontrées dans l'adoption de ces dispositions,
- la probabilité de l'adoption à brève échéance de dispositions dans les domaines visés au premier tiret,
- la mise en oeuvre des actes et des dispositions précités.
Évaluation des réponses
Un rapport est élaboré par le Secrétariat général du Conseil sur la base des réponses des États membres et soumis au Conseil.
Première mise en oeuvre
Le premier questionnaire est adressé aux États membres au plus tard le 30 juin 1997 et porte sur la période écoulée depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne.