Décision 96/749/JAI · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/749/JAI
RattachementDécision 96/749/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0749)
Référencearticle 4 de la décision 96/749/JAIEUR-Lex →

Première mise en oeuvre

Le premier questionnaire est adressé aux États membres au plus tard le 30 juin 1997 et porte sur la période écoulée depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne.

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