considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 c) du traité, les États membres considèrent comme une question d'intérêt commun la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des États membres;
Décision 96/749/JAI · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/749/JAI
RattachementDécision 96/749/JAI
Versionacte d'origine du 16/12/1996 (CELEX 31996D0749)
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