considérant que le suivi de la mise en oeuvre par les États membres des actes adoptés par le Conseil dans ce domaine permettra de connaître la portée pratique des travaux du Conseil en la matière et apportera des enseignements pour ses travaux futurs, DÉCIDE:
Décision 96/749/JAI · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/749/JAI
RattachementDécision 96/749/JAI
Versionacte d'origine du 16/12/1996 (CELEX 31996D0749)
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