Décision (CELEX 31996D0752) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31996D0752)
RattachementDécision (CELEX 31996D0752)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0752)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31996D0752)EUR-Lex →

Le président du Conseil dépose, pour ce qui est de la Communauté européenne, l'acte de notification prévu par l'accord visé à l'article 1er. Le président de la Commission dépose les actes de notification pour ce qui est de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

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