considérant qu'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, a été négocié en vue de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne et de la mise en œuvre des accords de l'Uruguay Round;
Décision (CELEX 31996D0753) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31996D0753)
RattachementDécision (CELEX 31996D0753)
Versionacte d'origine du 06/12/1996 (CELEX 31996D0753)
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