Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant qu'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, a été négocié en vue de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne et de la mise en œuvre des accords de l'Uruguay Round;
considérant qu'il convient d'approuver l'accord,
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission, assistée du comité visé à l'article 15 du règlement (CE) no 3448/93 selon la procédure prévue à l'article 16 dudit règlement.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.