Version consolidée au 09/08/2002 (consolidation EUR-Lex 01996L0018-20020809, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/1996). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 96/18/CE
RattachementDirective 96/18/CE
VersionConsolidée au 09/08/2002 (CELEX 01996L0018-20020809)
Référencearticle 4 de la directive 96/18/CEEUR-Lex →
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er juillet 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées de cette référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.