Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(
1
) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.
(
2
) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.
(
3
) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 7.
Directive 96/18/CE · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/08/2002 (consolidation EUR-Lex 01996L0018-20020809, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/1996). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 96/18/CE
RattachementDirective 96/18/CE
VersionConsolidée au 09/08/2002 (CELEX 01996L0018-20020809)
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