considérant que, conformément à l'acte d'adhésion de ces pays, la directive 94/80/CE est applicable aux îles Åland, où les ressortissants finlandais qui n'ont pas la citoyenneté régionale de ces îles et les ressortissants des autres États membres de l'Union européenne sont soumis à une condition de période de résidence pour pouvoir y exercer le droit de vote et d'éligibilité lors des élections municipales, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 96/30/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 96/30/CE
RattachementDirective 96/30/CE
Versionacte d'origine du 13/05/1996 (CELEX 31996L0030)
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